Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter du 1er janvier 2028, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. « Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucrat… (extrait)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture d… (extrait)