Amendement n° 1472 de M. Serge Muller sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « justifiant de la nationalité française ou de la nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiq… (extrait)