Amendement n° 1477 de M. Serge Muller sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant de la nationalité française ou de nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en … (extrait)