Amendement n° 1479 de M. Serge Muller sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe… (extrait)