Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport trace des pistes de réforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfant dans le sens de l’interdiction de la tarification horaire dépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retour à un financement for… (extrait)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occ… (extrait)