Amendement n° 1518 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-13, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du présent code, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l'extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards … (extrait)