Amendement n° 1535 de M. Damien Maudet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale. Le gouvernement souhaite s'arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le transfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime… (extrait)