Amendement n° 1536 de Mme Élise Leboucher à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 135-4. - Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L200-2 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FS… (extrait)