Amendement n° 1539 de Mme Zahia Hamdane à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 135-4. - Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et l… (extrait)