Amendement n° 1548 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 351-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-10-2. - Le montant cumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné. « Les prestations prises en compte dans le calcul de ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles. Il est aujourd'hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour p… (extrait)