Amendement n° 1551 de M. Damien Maudet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant : « a) Le dernier alinéa du III est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l'examen de la LFSS pour 2024. Elle n'a d… (extrait)