Amendement n° 1563 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant. « Dans les… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire. En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’est également 20 % de ca… (extrait)