Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « -le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’agence accompagne cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % de… (extrait)