Amendement n° 1576 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « et les produits de substitution au tabac au sens des articles L. 314-6-1 et L. 314-6-2 ». 2° Aux articles L. 314-1 et L. 314-2 après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ». 3° Après l’article L. 314-6, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 314-6-1. - Un produit du vapotage est susceptible d’être i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine en les soumettant à une fiscalité et en encadrant la distribution en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels (buralistes, vape-shops). Il se fonde sur la base de la note scientifique de l’OPECST réalisée par Gérard Leseul et Cath… (extrait)