Amendement n° 1586 de M. René Lioret sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-3 ainsi rédigé : « Art. L322-5-3. - I. - Les entreprises de transport sanitaire doivent, avant chaque prise en charge, vérifier les droits du patient à bénéficier du transport via une interface dédiée fournie par l’assurance maladie sans charges supplémentaires pour son budget. Ce dispositif permettra de s’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge et que le transport correspond à une… (extrait)

L'exposé des motifs

La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie. Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer une vérification préal… (extrait)