Le second alinéa du I de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou une activité assimilée salariée agricole visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société anonyme visé au 8 ou 9 de l’article L. 722-20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée visé à l’article L. 722-20-8 du même code ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée, ce afin de libérer des terres pour l’installation des jeunes agriculteurs, interdire le cumul … (extrait)