Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; ».
Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471-1 du code de la santé publique. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais… (extrait)