Amendement n° 1609 de Mme Sandra Delannoy sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent, ainsi que d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Or, le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Fra… (extrait)