Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie par ailleurs la possibilité d’annualiser le plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement des plafonds annuels actuellement en vigueur.
L’APA est déterminée selon la classification de la grille AGGIR, qui évalue le niveau de perte d’autonomie du demandeur et attribue un GIR (Groupe Iso-Ressources) de 1 à 6, les niveaux 1 et 2 correspondant aux situations de dépendance les plus lourdes. Le plafonnement mensuel de l’APA limite la flexibilité dans l’utilisation des heures octroyées par le plan d’aide, empêchant un lissage et une opti… (extrait)