Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit la prise en charge du matériel médical remis en état d’usage.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, une possibilité de prise en charge de certains matériels médicaux remis en état d'usage par des professionnels homologués. Aujourd'hui codifiée à l'article L.165-1-8 du Code de la sécurité sociale, cette disposition était attendue par les patients désireux de s'orienter vers ce typ… (extrait)