Amendement n° 1631 de M. Yannick Monnet à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 24 n'apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Telle est le sens de cet amendement de suppression.