Amendement n° 1636 de Mme Annie Vidal sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phase ainsi rédigée : « Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire et selon des modalités fixées par décret. » II. - Après l’article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-1-1. - Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais rel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les … (extrait)