I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-1, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de trois jours » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-1 A. - Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 n’est p… (extrait)
Cet amendement instaure un mécanisme novateur et une approche nouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice des travailleurs, des entreprises, et des comptes publics. Tout d'abord, cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coû… (extrait)