I. - Après l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-1 A. - Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 n’est pas due à l’assuré. » II. - La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code d… (extrait)
Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité de récupération des heures non-travaillées du fait d'un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé et sans inscrire au niveau législatif le délai de carence du secteur privé.