Amendement n° 1674 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsqu’un employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé un véhicule hybride rechargeable constituant un avantage en nature, les dépenses réellement engagées ou calculées sur la base d’un forfait ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. II. - Les dépenses des véhicules hybrides ou hybrides rechargeables mis à la disposition du travailleur salarié ou assimilé constituant un avantage en nature sont évalués après ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules élec… (extrait)