Amendement n° 1680 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'exposé des motifs

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »). Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient égale… (extrait)