Adopté.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports … (extrait)
Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux … (extrait)