La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : I. - L’article L. 114-9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les organisme locaux d’assurance maladie et l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes assurent conjointement avec les organismes d’assurance maladie complémentaires une mission de lutte contre la fraude en santé. A ce titr… (extrait)
La lutte contre la fraude sociale est un enjeu économique et éthique qui nécessite la coopération entre tous les acteurs, au premier rang desquels les financeurs que sont l’Assurance maladie et les Organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Mais aujourd’hui, les règles en vigueur en vigueur ne permettent pas de rendre effective et opérationnelle une coopération efficace entre l’Assuran… (extrait)