Amendement n° 1707 de M. Stéphane Viry sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni, pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « ni excéder 1,8 % ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. En effet, la LFSS 2023 a supprimé ce plafonnement, permettant désormais une révision des accises indexée sur l'inflation. Cette modification a conduit, en seulement deux ans, à une hausse de 2 € pour la marque la plus … (extrait)