Amendement n° 1722 de M. Sébastien Peytavie à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montant forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’a… (extrait)