I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnées au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans … (extrait)
Le présent amendement inspiré d'une proposition du rapporteur adoptée en commission a pour objectif de trouver une alternative au système actuel du financement des établissements d’accueil du jeune enfant qui repose sur une tarification horaire. Il est ainsi proposé d'expérimenter un financement forfaitaire par la branche famille. Plusieurs travaux ont mis en lumière le système complexe et les eff… (extrait)