Amendement n° 1767 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe UDR vis à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. l’apprentissage est essentiel pour le maintien du savoir-faire. La mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement porterait préjudice à ce mode de recrutement essentiel pour nos entreprises. La recherche d’un équilibre budgétaire doit s… (extrait)