Amendement n° 1768 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le a) du 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés.