I. - Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations. Le modèle économique des associations s’est fragilisé au cours des dernières années, en raison de divers facteurs, tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore les difficultés à recruter de nouveaux bénévoles. L’ensemble de ces dif… (extrait)