Amendement n° 1786 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime… (extrait)