I. - La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-12-5. - Dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration … (extrait)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation inéquitable qui leur est imposée. D’une part, ce décret modifie l’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en imposant que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, le… (extrait)