Amendement n° 1793 de M. Yannick Neuder à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « annuel ou infra-annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° », les mots : « des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° , constaté annuellement ou en cours d’année ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.