Amendement n° 1797 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité pour un médecin de se déplacer et lorsque le décès survient à domicile, un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique peut délivrer des certificats de décès. » II. - Le livre III de la quatrième partie du code de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux infirmiers en pratique avancée ainsi qu’aux infirmiers bénéficiant d’une délégation d’actes médicaux de pouvoir établir, au même titre que les médecins, des certificats de décès en cas d’impossibilité pour le médecin de se déplacer et lorsque le décès survient à domicile. Depuis 2019, la législation a élargi la possibilité d’établir des certificats de décès, ini… (extrait)