Amendement n° 1798 de M. Didier Le Gac à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « La commission auditionne, en tant que de besoin, les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre des avis sur les projets de textes d’application de l’article 24 du présent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre. Cet amendement permet à la commission d’auditionner notamment les associations de… (extrait)