Amendement n° 1803 de M. Yannick Neuder à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « saisir les », les mots : « demander aux ». II. - En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots : « afin qu’ », les mots : « de conclure ». III. - En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots : « soit conclu ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « valablement conclu dans ce délai ». V. - En conséquence, à la même seconde phrase du… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.