Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Par exemption, cette modification des règles de calcul et de déclarations relatives aux réductions dégressives des cotisations patronales ne s’applique pas aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles L. 5132-5 et L. 5132-6, aux ateliers et chantiers d’insertion tels que définis par l’article R. 5132-27 du même code, aux associations intermédiaires tels que définis par l’arti… (extrait)
Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64% d’entre eux connaissent une sortie pos… (extrait)