Tombé.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1, relevant des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I de l’article … (extrait)
Amendement rédactionnel.