I. - À compter du 1er juillet 2025, le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 est ainsi rédigé : « I. - Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la perma… (extrait)
Conformément à l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’ex… (extrait)