Adopté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « a) A Le II est ainsi rédigé : « II. - Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ; « 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du mo… (extrait)
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère p… (extrait)