Amendement n° 1866 de M. Alexandre Allegret-Pilot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne la prise en charge du bilan de prévention par l’Assurance maladie, un reste à charge minimal de 5 % incombe aux personnes non couvertes par la complémentaire santé solidaire. »

L'exposé des motifs

Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer. Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), sans dépassement d’honoraire autorisé. Un reste à charge de 5% représenterait donc un coût direct de 1,5 euro… (extrait)