Amendement n° 1879 de M. David Taupiac à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 111,6 » le nombre : « 108,6 ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 6,2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à allouer les financements nécessaires pour la création d’une convention collective unique étendue (CCUE) pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). La branche « BASS » est actuellement fragilisée par la coexistence d’accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes (« CCN 66 » pour le secteur handicap, «… (extrait)