Tombé.
L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 », « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » et « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment la comp… (extrait)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet au directeur général de l’agence régionale de santé d’autoriser par arrêté (et donc au cas par cas) un médecin ressortissant d’un pays hors Union europ… (extrait)