Amendement n° 1908 de M. Yannick Neuder à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de maillage territorial, d’horaires d’ouverture et de maintien ou, si nécessaire, de développement des capacités diagnostiques de proximité ; ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en … (extrait)