Rédiger ainsi les alinéas 4 à 11 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. - Chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I du présent article reverse chaque année à l’État ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret, un montant correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour l… (extrait)
Amendement rédactionnel.