Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante : « Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732-24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »
La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tie… (extrait)